Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer à la seconde phrase les quatre phrases suivantes :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport public présentant ses conclusions et ses propositions. Dans les six mois suivant cette remise, le Gouvernement transmet au Parlement une réponse motivée indiquant, pour chaque proposition, les suites qu’il entend lui donner et, le cas échéant, le calendrier envisagé. Cette réponse est rendue publique. »
Exposé sommaire
Le texte déposé laisse au décret le soin de fixer jusqu’aux missions du comité. Il ne donne ni terme à ses travaux ni obligation de réponse au Gouvernement. Le délai proposé court dès la promulgation, afin qu’une installation tardive ne repousse pas d’autant le rendez-vous avec le Parlement. La réponse motivée donne ensuite aux élus et aux populations concernées la possibilité de savoir quelles mesures le Gouvernement retient, lesquelles il écarte et pour quels motifs.