Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karim Ben Cheikh
— Écologiste et Social
(Français établis hors de France · 9ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-08
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue.
Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.