Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Cette procédure, dont le champ d’application est encadré, permet d’apporter une réponse pénale simplifiée à certains délits expressément désignés par le législateur.

Sa suppression n’aurait d’autre conséquence que d’embouteiller, plus encore, les services du Ministère de la justice.