Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à toute disposition législative contraire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle prévue à la présente section ne peut être mise en œuvre que pour les délits prévus aux articles L. 221‑2 et L. 324‑2 du code de la route. » 

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale.

Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette procédure avait pour objectif de permettre une réponse pénale rapide à certains délits de masse, simples à constater, sans mobiliser systématiquement les juridictions correctionnelles. Elle était initialement limitée aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

Depuis lors, le champ des amendes forfaitaires délictuelles a fait l'objet d'extensions successives à des infractions de nature très diverse, dont certaines nécessitent une appréciation approfondie des faits et de leur contexte. Cette évolution a progressivement éloigné le dispositif de sa justification première.

Le rapport publié par la Cour des comptes en avril 2026 met en évidence les difficultés liées à la généralisation de cette procédure, notamment en matière de qualité des verbalisations, de contestation des amendes et de recouvrement. Il souligne la nécessité de recentrer les amendes forfaitaires délictuelles sur des infractions simples à constater et de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre. 

Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 31 mai 2023. Celle-ci a relevé les risques que présente la procédure pour les droits de la défense, l'accès au recours et l'égalité entre les justiciables, allant jusqu'à recommander sa suppression.

Pour le groupe Socialistes et apparentés, la simplification de la réponse pénale ne saurait justifier l'extension continue d'une procédure permettant de sanctionner un délit sans audience judiciaire préalable.

Le présent amendement propose donc de réserver à nouveau la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux seuls délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, conformément au périmètre initialement retenu par le législateur en 2016.

Ce recentrage ne constitue pas une approbation du dispositif dans son état actuel. Il vise, au contraire, à tirer les conséquences de ses dysfonctionnements et à préserver les garanties fondamentales des justiciables, sans renoncer à une procédure simplifiée pour un nombre strictement limité d'infractions.