amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ)

Texte visé : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

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Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

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