Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ainsi qu’à préparer la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale, sous réserve de son adoption définitive.

La qualité de la réponse judiciaire dépend de la capacité des professionnels à comprendre les mécanismes de ces violences, à recueillir la parole des victimes et à apprécier leurs besoins de protection. En matière d’inceste, les rapports d’autorité et de dépendance au sein de la famille, les stratégies de l’agresseur et les difficultés de révélation imposent une formation spécifique. La parole de l’enfant doit être recueillie dans des conditions adaptées à son âge et à son développement, sans préjugés ni questions suggestives.

Ces formations doivent notamment porter sur les mécanismes d’emprise, les conséquences psychotraumatiques des violences, les révélations tardives et la prévention de la victimisation secondaire. Elles doivent permettre une appréciation rigoureuse des situations, fondée sur les connaissances scientifiques, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

La spécialisation des juridictions ne peut produire ses effets sans une formation approfondie et régulièrement actualisée des magistrats. L’article 5 de la proposition de loi intégrale, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit notamment la participation des magistrats coordonnateurs à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats traitant habituellement de ces violences.

Pourtant, le PAP pour 2027 prévoit 215,7 millions d’euros pour l’action « Formation », soit une baisse de 1,13 % des crédits par rapport à 2026. Cette action finance la formation des magistrats et des personnels des greffes et comprend notamment une subvention de 47 millions d’euros à l’École nationale de la magistrature. Cette diminution est en contradiction avec l’ambition de renforcer la formation aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les nouvelles exigences législatives doivent s’accompagner de moyens permettant leur mise en œuvre effective.

Les crédits supplémentaires permettront de concevoir des modules spécialisés, de multiplier les sessions nationales et locales et de mobiliser des intervenants qualifiés. Ils bénéficieront aux magistrats du siège et du parquet, notamment aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales et aux juges d’instruction. Ils favoriseront également les formations croisées avec les professionnels de la protection de l’enfance, les équipes sanitaires et les associations spécialisées, afin d’améliorer la coordination des réponses civiles et pénales.

L’amendement majore ainsi de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », sur son action 07 « Formation ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.