Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement crée le programme « Rendre effectives les mesures de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants» et l’abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». 
Ce nouveau programme est destiné à attribuer un budget spécifique pour que les mesures adoptées par l'Assemblée pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes contre les femme et les enfants puissent être appliquées. 

L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre 2026, à l'unanimité des votants, la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. 

Travail de longue date des associations féministes, cette loi renferme de nombreuses mesures notamment pour garantir un meilleur accueil de la parole des victimes, la création d'une juridiction spécialisée pour traiter des affaires de violences sexistes et sexuelles, ou encore un parcours de soin dédié aux victimes mineures. 

Cette loi a désormais adoptée à l'Assemblée nationale doit le plus rapidement possible entrer en vigueur et surtout, être applicable. Et pour cela, il faut que les moyens soient octroyés. Sans financement, elle restera lettre morte. 

Cet amendement est amendement d'appel pour rappeler au Gouvernement ses engagements afin de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. 

Le coût estimé des mesures atteint les 3 milliards d'euros. 
L'amendement n'est pas autant demandeur puisque cela aurait eu pour conséquence de vider en grande partiel e budget alloué à la Justice judiciaire. C'est dire à quel point le budget doit évoluer.