Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au transfèrement des personnes détenues de nationalité étrangère vers leur pays d’origine, afin qu’elles y exécutent leur peine.

Au 1^er avril 2026, la France comptait 21 329 détenus étrangers sur 88 419 personnes détenues, soit près d’un quart de la population carcérale. Dans un contexte de surpopulation inédite, l’exécution dans leur pays d’origine des peines prononcées contre les condamnés étrangers constitue un levier pour libérer des places sans attendre la livraison de nouveaux établissements.

Le présent amendement abonde donc de 3 millions d’euros ces crédits afin de financer les frais d’escorte, de transport et d’interprétariat liés à ces transfèrements. Votre rapporteur invite en outre le Gouvernement à assortir cette politique d’un indicateur de performance dans le prochain projet annuel de performances.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Soutien et formation » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ».