Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu’ils supportent aujourd’hui l’essentiel de la surcharge de l’institution.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Selon le Syndicat de la magistrature, plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier, et selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps d’accomplir leurs missions.

L’UNSA Services judiciaires appelle à la grève le 5 novembre 2026. Selon sa dernière étude de juin 2026, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France compte 38,6 personnels non-juges pour 100 000 habitants, contre 59,4 en médiane européenne. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront en 2027 : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 un an plus tôt.

En conséquence, le présent amendement abonde de 9 934 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 9 934 250 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».