Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la dotation générale de décentralisation des régions afin d’annuler la baisse des autorisations d’engagement dans le PLF 2027 pour les stabiliser au niveau de la LFI 2026.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse, mais aussi à augmenter la dotation versée à Île-de-France Mobilités, qui a vu le prix du pass Navigo annuel dépasser la barre symbolique des 1 000 € cette année, ou encore la dotation des régions de droit commun.

Cette dotation est la contrepartie financière des compétences que l’État a transférées aux régions. Sa baisse revient à faire porter à ces collectivités le coût de missions qu’elles exercent pour le compte de la Nation.

La dotation de continuité territoriale de la Corse garantit aux habitants l’accès à des transports maritimes et aériens à un coût supportable. Réduire les autorisations d’engagement qui lui sont consacrées fragilise la capacité de la collectivité à contractualiser dans la durée avec les opérateurs de transport, alors que ces engagements pluriannuels exigent de la visibilité. 

Pour Île-de-France Mobilités, la hausse du prix du pass Navigo annuel au-delà de 1 000 € pèse directement sur le pouvoir d’achat de millions d’usagers. Les transports du quotidien sont un levier de la transition écologique et de l’accès à l’emploi. Le soutien de l’État à leur financement ne peut pas diminuer au moment où la charge repose de plus en plus sur les usagers. 

Quant aux régions de droit commun, elles assurent des compétences de proximité qui structurent la vie quotidienne, notamment la construction, l’entretien et la rénovation des lycées, ainsi que les transports régionaux et la formation. Elles ont besoin de moyens stables et prévisibles pour planifier leurs investissements. 

Cette mesure s’inscrit dans un contexte de pressurisation des collectivités qui ont, contrairement à l’État, une obligation de rendre un budget à l’équilibre. Quand l’État diminue ses concours, les collectivités ne peuvent pas recourir au déficit : elles doivent réduire leurs dépenses, renoncer à des investissements ou augmenter la fiscalité locale.

Donnons aux régions les moyens d’assumer pleinement leurs compétences, sans faire peser de nouvelles taxes sur les contribuables.

L’enjeu est immédiat : depuis le 21 septembre, les lycéens se mobilisent pour dénoncer, entre autres, des bâtiments jugés insalubres. Or l’entretien et la rénovation des lycées incombent aux régions. 

Cet amendement leur donne les moyens d’engager les travaux nécessaires.

Il est ainsi proposé de transférer 5 035 649 euros de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Nous invitons le gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses du programme « Concours spécifiques et administration ».