577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Julien Rancoule — Rassemblement National (Aude · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : 2026-11-02

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). 

Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d’ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l’Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l’année. On reste très loin de l’ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s’intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026.

Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".