Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, pour un montant de 500 millions d’euros.

Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, les Départements font face à une situation de plus en plus critique avec la chute des recettes de DMTO, la non indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, les revalorisations décidées sans concertation ni due compensation.

Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.

L’article 86 du présent projet de loi étend aux départements, à titre exceptionnel en 2027, le dispositif des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté. Il y consacre une enveloppe de 100 millions d’euros, inscrite à l’action 01 du programme 122. L’amendement de première partie visant à réabonder le fonds de sauvegarde ayant été rejeté, le présent amendement de repli propose d’abonder cette action de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de porter le soutien aux départements à 600 millions d’euros.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 500 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.