Amendement (sans numéro) — ARTICLE 83
Dispositif
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
« 1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ;
« 2° Le VII est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF, supprime la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale, quel que soit leur régime fiscal, comme la loi de finances pour 2024 l’a déjà fait pour la redevance d’eau potable.
L’article 83 reporterait une nouvelle fois la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes. Prévue initialement pour 2020 par la loi de finances pour 2019, cette intégration a été repoussée à 2026 par la loi de finances pour 2020, puis à 2027 par la loi de finances pour 2026. Elle serait désormais reportée à 2028.
Le Gouvernement justifie ce nouveau report par la nécessité de « renforcer la fiabilité de cette donnée », argument déjà avancé en 2019. Si la donnée n’a pas été fiabilisée en sept ans, cela montre que la mesure est difficilement applicable dans des conditions satisfaisantes.
Ces reports successifs privent par ailleurs les communautés de communes de toute visibilité sur les bases de calcul de leur dotation d’intercommunalité.
En outre, depuis la loi n° 2025‑327 du 11 avril 2025, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes n’est plus obligatoire. L’intégration de la redevance d’assainissement au CIF pénaliserait donc les communautés dont les communes ont conservé cette compétence. Ces redevances s’ajouteraient au dénominateur du CIF sans rien ajouter à son numérateur, ce qui ferait baisser leur coefficient.
Dans le contexte particulier de contrainte sur les finances locales, il est donc essentiel d’écarter définitivement cette intégration, afin d’éviter une baisse généralisée du CIF des communautés de communes et, par voie de conséquence, de leur dotation d’intercommunalité.