Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au niveau de l’inflation et pour qu’elle retrouve un montant au moins équivalent à 2023.

Si le PLF fait retrouver à la DSIL le niveau de 2024 en AE, cela n’est qu'un rattrapage partiel.

En effet la DSIL s'élevait à 570 millions d'euros en 2023 et à 420 millions d'euros en 2024 avant d’être ramenée à 220 millions d'euros en 2026, prétendument au nom d’une baisse justifiée par le cycle électoral.

Le gouvernement motive désormais son relèvement par la relance attendue du cycle de l'investissement. En vérité, les collectivités ne s’arrêtent pas de fonction les années d’élection. De plus, en 2027, la DSIL resterait inférieure à son niveau de 2023.

Mais surtout, ce “rattrapage” est sans commune mesure avec les ponctions prévues par le même projet de loi de finances estimé à 7 Mds par le comité des finances locales. Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA, mise en place d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), nouvel écrêtement de la TVA,... Les attaques ne manquent pas contre l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Ces dernières n'ont pas les marges de manœuvre pour absorber ce nouveau choc. Ainsi, parmi les communes appelées à contribuer à la CPEB, environ 370 verraient leur épargne brute tomber à zéro ou devenir négative selon la Banque postale.

Ce recul irait à contre-courant des impératifs de la bifurcation écologique. Selon l'I4CE, les collectivités devraient investir près de 19 milliards d'euros par an d'ici 2030, soit plus du double de leur niveau actuel et 11 milliards d'euros supplémentaires par an. Pourtant, le Fonds vert est passé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 837 millions d'euros en 2026. Le milliard d'euros annoncé pour 2027 reste très inférieur au niveau de 2024 et ne cache pas la baisse en parallèle du fond chaleur.

A l’inverse de cette politique gouvernementale nous proposons donc de revaloriser la DSIL pour qu'elle retrouve au moins son niveau de 2023, afin de soutenir l'investissement du bloc communal et la bifurcation écologique dans les collectivités.

Il est proposé de transférer 199 770 000 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.