Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026, en supprimant les augmentations de 2 % prévues par le projet de loi de finances pour 2027. 

A cette fin, il minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros l'action n°01 "Sénat" de la dotation n° 521 « Sénat ». 

Cette proposition ne traduit aucune remise en cause des moyens nécessaires au fonctionnement de la démocratie parlementaire. Au contraire, le rapporteur pour avis a régulièrement souligné les conséquences dommageables d’un gel prolongé des dotations des assemblées et la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’exercice du mandat parlementaire.

Il demeure convaincu que le Parlement doit disposer de davantage de moyens pour exercer pleinement ses missions constitutionnelles, notamment en renforçant les effectifs de ses services, les moyens humains et matériels des commissions d’enquête et des missions de contrôle, ainsi que le nombre, les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs parlementaires.

Toutefois, dans un contexte où le Gouvernement entend imposer de nouveaux efforts budgétaires aux Français, aux services publics et aux collectivités territoriales, il apparaîtrait difficilement justifiable que les dotations des deux assemblées parlementaires bénéficient simultanément d’une revalorisation de 2 %. Cette situation serait d’autant moins compréhensible que nos propositions visant à dégager des recettes supplémentaires et à préserver les dépenses utiles aux Français risquent, elles, de ne pas être retenues dans le budget final.

Le rapporteur pour avis rappelle également que des marges de manœuvre existent pour améliorer l’utilisation des crédits parlementaires. Plusieurs pistes d’économies et mesures d’exemplarité ont été formulées dans ses précédents travaux budgétaires ainsi que par le groupe Écologiste et Social dans le cadre des réflexions sur la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Parmi elles figurent notamment la suppression de la possibilité pour les députés de se faire rembourser jusqu'à 150 euros par semaine sans présentation de justificatifs, le réexamen des indemnités spéciales attachées à certaines fonctions ou encore la suppression de l’attribution individuelle de véhicules de fonction à certains députés, alors même que l’Assemblée nationale dispose d’un parc automobile mutualisé.

Ces différentes pistes d’économies et d’exemplarité n’ont pas été suffisamment prises en compte et auraient pu contribuer à dégager des moyens supplémentaires pour les missions essentielles du Parlement, sans accroître les dotations demandées à l’État.

Le présent amendement ne vise donc ni à affaiblir le Parlement ni à faire de ses dépenses un symbole des difficultés budgétaires du pays. Il entend défendre une exigence de cohérence et d’exemplarité, sans renoncer à l’objectif d’un Parlement mieux doté pour légiférer, contrôler l’action du Gouvernement et représenter les citoyens.

Ce gel doit ainsi être compris comme une mesure circonstancielle, et non comme une orientation durable de réduction des moyens parlementaires.