Amendement n° 77 — ARTICLE 3
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-10
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.