Amendement n° 24 — ARTICLE 3
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.