amendement n° 8 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 8 — ARTICLE 2

Auteur : Jérémie Iordanoff — Écologiste et Social (Isère · 5ᵉ)

Texte visé : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Par voie de conséquence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera également supprimé.