Amendement n° 20 — TITRE
Auteur :
Pascale Bordes
— Rassemblement National
(Gard · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.