577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 20 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 20 — TITRE

Auteur : Pascale Bordes — Rassemblement National (Gard · 3ᵉ)
Texte visé : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Article : TITRE
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort :

Dispositif

Au début du titre, substituer aux mots :

« tendant à l’instauration de »

les mots :

« instaurant des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.