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Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)

Texte visé : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-10-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.

Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.