Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Aurélien Pradié
— Non inscrit
(Lot · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.