Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de dépôt 2024-09-17
- Dernier acte connu 2024-10-31
- Amendements déposés 38 · 13 adoptés
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Synthèse des amendements
Par sort
Par examen
- seance 38
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Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-09-17 | 1er dépôt d'une initiative. | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-09-17 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-09 | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-09 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-23 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-30 | Réunion de commission | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2024-10-23 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses... |
| — | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-10-31 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-10-31 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-10-31 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2024-10-31 | Retrait d'une initiative | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace... |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 265 | Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public | Edwige Diaz | 2024-09-17 |
| Rapport | 474 | rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265). | — | 2024-10-23 |
Top auteurs d'amendements sur ce texte
- Edwige Diaz · RN — 10 amendements
- Aurélien Pradié · NI — 6 amendements
- Paul Christophle · SOC — 4 amendements
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