Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28594
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.
En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.