Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28594
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui passerait à 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport au niveau d'avant crise en 2022.
Cette hausse pénaliserait les Français et nos industries, elle passerait de 33 euros avant la crise énergétique à 50, ce qui n'est pas envisageable.