Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2025 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rendre nul le montant du malus CO2 (alinéa 31) et du malus poids (alinéa 35) pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure non pas au 1er janvier 2015 mais au 1er janvier 2025.
Cela vise à soutenir le marché de l'occasion qui est, pour certains Français, la seule possibilité de changer de voiture.