Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Exposé sommaire
L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation