Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Jean-Yves Bony
— Droite Républicaine
(Cantal · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : —
Dispositif
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