Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant « 9 000 € » ; 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

- Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

- Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

- Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € »

- Le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %.

Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapport à l’exercice précédent.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs capacités. 

La révision du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires tout en évitant que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.