Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.