Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.