Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Auteur :
Franck Allisio
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28629
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République, et uniquement sur autorisation de celui-ci. Cette mesure tend à permettre une meilleure gestion des enquêtes conduites par les procureurs, à les faciliter et à les accélérer.