Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28690
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;
– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.