Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Vincent Rolland
— Droite Républicaine
(Savoie · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030.
C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023.
Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et écologiques.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.