Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 250 000 € »,
le montant :
« 125 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
Exposé sommaire
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.