Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue au second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le dispositif décrit à l’article 775 bis du CGI - qui prévoit que les rentes et indemnités versées aux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité (PMI) puissent être déduites de l’actif successoral - aux indemnités versées aux harkis, moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local et leurs familles en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

En effet, les sommes versées traduisent la reconnaissance de la responsabilité de la Nation du fait de conditions de vie précaires et d’atteintes aux libertés fondamentales ayant été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables et doivent en conséquence pouvoir être déduites de l’actif successoral.