577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 30

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28633 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA.

La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagner pour les collectivités de plus de 800 millions d'euros et vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des plans pluriannuels d’investissement des collectivités.

La perte de recettes induises par la réduction du taux de FCTVA mènera les collectivités à recourir à l'emprunt contrairement aux objectifs de redressement des comptes publics affichés dans ce PLF. 

Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de FCTVA opérée entre 2024 et 2025 mais également à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA autant en dépense de fonctionnement qu'en dépense d'investissement.