Amendement n° None — ARTICLE 12

I. – Compléter l’alinéa 3, par les mots :

« , hors activités liées à la desserte des Outre-mer ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impact de cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer.

En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxe exceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, celle qui justement, dessert les Outre-mer.

Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité des produits de consommation courante sont importés, cette taxe va mécaniquement contribuer à renchérir le niveau de prix.

Le redressement des comptes publics est nécessaire ; la participation, de manière temporaire et exceptionnelle, des plus grandes entreprises est soutenable ; la lutte contre la vie chère dans les outre-mer est impérieuse.

Cet amendement vise par conséquent à ne pas faire peser sur les ménages ultramarins cette taxe qui sera inévitablement répercutée sur les prix.