Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
II – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 3,1 milliards d’euros ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 5,1 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises.
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens.
Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.
La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs.
Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde.
Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de réduire le nombre d’entreprises qui seront assujetties à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11.
Pour cela, cet amendement réhausse les seuils de chiffre d’affaires des entreprises redevables à la contribution exceptionnelle prévue à l’article 11, de la manière suivante :
- Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€ et inférieur à 5 Md€ (contre un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ dans la version actuelle du texte).
- Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le d’affaires est supérieur ou égal à 5 Md€ (contre 3 Md€ dans la version actuelle du texte).
Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.