Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : —
Dispositif
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