Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Dispositif
I. – Après la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion | FSD – Fonds de solidarité pour le développement | L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) | 15 000 000 |
II - En conséquence, à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 210 000 000 »
le montant :
« 195 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas où les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse.
Le présent amendement prend acte de la proposition initiale du gouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA, auparavant affectée au Fonds de solidarité pour le développement et désormais au profit du budget général de l’Etat. Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées par la hausse de la TSBA.
La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.
Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerce extérieur.