Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Denis Fégné
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Pyrénées · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28628
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le I de l’article L. 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.