Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28593
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 56, après le mot :
« déterminés »
insérer les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Exposé sommaire
En vue de s'assurer de la pertinence des taux annuels proposés, le présent amendement propose d'imposer la consultation de la Commission de Régulation de l'Energie lors de la détermination de ces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre au pouvoir règlementaire d'adapter sa trajectoire au regard des besoins de la conjoncture.