Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux résidences de services mentionnées à l’article 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.