Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« compter de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».
Exposé sommaire
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de
limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition
minimale des personnes physiques.