Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, après le mot : « contribution » est inséré le mot : « exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est
véritablement exceptionnelle.