Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 1,3 milliard ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions »
le montant :
« 300 millions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards »
le montant :
« 3,5 milliards ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millions »
le montant :
« 500 millions ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.