Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.