Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28688
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La somme mentionnée au premier alinéa est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties.
Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.