Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,14 % »,
le taux :
« 28,64 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.