Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Alma Dufour
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Maritime · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28594
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 48 à 52.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages.
Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est pas retranscrite dans ce PLF.
Le groupe parlementaire La France Insoumise-NFP propose de nouvelles recettes par la création d'une taxe sur les profits des fournisseurs d'énergie.